General Terms and Conditions
Conditions Générales de Vente de merabetarl
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site merabetarl.shop est exploité par Amira Merabet, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « merabetarl ».
Nom légal : Entrepreneur individuel – Amira Merabet. SIRET : 132 856 378 00014. Code APE : 47.91B. Adresse : 108 RUE DU 10 JUIN, 92120 ERMONT, France. Adresse électronique : [email protected]. Téléphone : +33 6 20 68 17 74.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site merabetarl.shop entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ».
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de commander et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles, photographies, dimensions, matières, couleurs et descriptions des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences de couleur selon l’écran utilisé, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le produit indisponible est alors remboursé au moyen du mode de paiement utilisé, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du Client.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Si le vendeur bénéficie du régime de franchise en base, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire non annoncé ne peut être facturé.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, le vendeur peut annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder à son remboursement intégral.
Article 5 – Commandes
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, fournit les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande.
La commande devient ferme lorsque le Client accepte les présentes CGV, clique sur le bouton indiquant une obligation de paiement et que le paiement est autorisé. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé à l’adresse fournie par le Client.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises. Les coûts liés à une nouvelle expédition résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète pourront lui être facturés, sauf erreur imputable au vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, de tentative de paiement non autorisée, de litige antérieur non résolu ou de demande manifestement anormale. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée est remboursée.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles, notamment les cartes bancaires acceptées, sont affichés lors du passage en caisse. Les paiements par carte sont traités de manière sécurisée par Stripe.
Les données bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement au moyen d’une connexion sécurisée. Le vendeur ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire. Une authentification renforcée, telle que 3D Secure, peut être demandée par la banque du Client.
Le compte du Client est débité après la validation du paiement. Aucun abonnement, paiement récurrent ou débit ultérieur n’est effectué, sauf accord distinct, préalable et explicite du Client. En cas de refus de paiement, la commande n’est pas validée.
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones, modes et tarifs de livraison disponibles sont présentés avant le paiement.
Sauf indication différente sur la fiche produit, les commandes sont préparées sous un à trois jours ouvrés. Le délai indicatif de livraison est ensuite de trois à sept jours ouvrés pour la France métropolitaine et de cinq à douze jours ouvrés pour les autres destinations européennes desservies.
En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la commande, sauf accord exprès sur une autre date. Si ce délai n’est pas respecté, le Client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours.
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En cas de dommage apparent, il doit, si possible, émettre des réserves précises auprès du transporteur et contacter rapidement le vendeur. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Si un colis est retourné au vendeur en raison de sa non-réclamation ou d’informations de livraison incorrectes fournies par le Client, une nouvelle expédition peut être proposée moyennant le paiement des frais correspondants. Le Client peut également demander le remboursement des produits, déduction faite des frais réellement engagés lorsque la loi l’autorise.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer, avant l’expiration du délai, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou par courrier à Amira Merabet – merabetarl, 108 RUE DU 10 JUIN, 92120 ERMONT, France. La déclaration peut indiquer le numéro de commande, les produits concernés, le nom et l’adresse du Client ainsi que la date de la demande.
Le Client peut utiliser la formulation suivante : « Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : [produits], commandés le [date] et reçus le [date]. Nom et adresse du Client : [informations]. Date : [date]. »
Le Client doit renvoyer les produits à l’adresse du vendeur au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf erreur du vendeur, produit défectueux ou indication contraire communiquée lors de la commande.
Le Client peut examiner le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le vendeur rembourse tous les paiements reçus pour les produits retournés, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial, sans frais, dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, ni aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies. Toute exclusion applicable est clairement indiquée avant la commande.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans un délai raisonnable ou entraîne un inconvénient majeur, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
La mise en conformité intervient sans frais pour le Client. Le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité pendant la période de présomption prévue par la loi.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client doit contacter [email protected] en indiquant son numéro de commande, la nature du problème et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies. merabetarl garantie commerciale payante n’est imposée pour bénéficier des garanties légales.
Article 10 – Retours hors rétractation et produits endommagés
En cas de produit incorrect, endommagé, incomplet ou présentant un défaut, le Client doit contacter le vendeur dès que possible à [email protected]. Après vérification, le vendeur communiquera les instructions de retour et prendra en charge les frais lorsqu’il est responsable de la non-conformité.
Le Client ne doit pas retourner un produit en port dû sans accord préalable. Cette exigence d’organisation ne limite pas l’exercice de ses droits légaux.
Article 11 – Réclamations et service client
Toute question ou réclamation peut être adressée au service client par courrier électronique à [email protected], par téléphone au +33 6 20 68 17 74, ou par courrier à Amira Merabet – merabetarl, 108 RUE DU 10 JUIN, 92120 ERMONT, France.
Le vendeur s’efforce d’accuser réception des demandes sous deux jours ouvrés et d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable, généralement inférieur à quatorze jours. Le Client est invité à communiquer son numéro de commande et toute information utile au traitement de sa demande.
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans le délai d’un an suivant sa réclamation.
Le médiateur désigné est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Le Client peut consulter les modalités de saisine sur le site www.cm2c.net. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.
Article 13 – Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la législation applicable. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’une faute du Client.
merabetarl disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité du vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol ou dans toute autre situation où une limitation serait interdite par la loi.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles fournies lors d’une commande sont utilisées pour traiter le paiement, préparer et livrer la commande, assurer le service client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales du vendeur. Les informations nécessaires au paiement sont transmises au prestataire de paiement Stripe et les informations de livraison peuvent être communiquées aux transporteurs concernés.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité en écrivant à [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 15 – Preuve et archivage
Les registres informatisés, confirmations électroniques, données de paiement et communications conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des commandes et transactions. Le Client est invité à conserver la confirmation de commande et les présentes CGV.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus sur merabetarl.shop sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays européen de la protection des dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord ou de médiation, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, notamment celle de son domicile ou du lieu de livraison du produit.
Article 17 – Divisibilité et modification des CGV
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures. Toute commande reste soumise à la version acceptée par le Client au moment de sa validation.